Centre de conciliation et d’arbitrage

Modalités de saisine du CCA

Le Centre de conciliation et d’arbitrage de Juri Consul ne peut être valablement saisi que si les parties au litige ont expressément prévu, dans leur contrat, de recourir à l’arbitrage Juri Consul en cas de différend, en tant que juridiction privée, en substitution aux juridictions étatiques.

Cela peut se faire :

• soit par l’insertion d’une clause compromissoire dans le contrat initial ;

• soit par la signature d’une convention d’arbitrage postérieure, conclue entre les parties après la naissance du litige.

En cas de différend, l’une ou l’autre des parties, ou les deux conjointement, peuvent déposer une requête d’arbitrage en respectant strictement les procédures prévues dans le règlement d’arbitrage de Juri Consul, disponible sur son site internet officiel. (voir le règlement d’arbitrage de Juri Consul)

Afin d’éviter toute contestation relative à la compétence du centre d’arbitrage, il est fortement recommandé d’insérer dans le contrat une clause compromissoire rédigée comme suit :

Clause compromissoire

Afin d’éviter le rejet des demandes des parties pour incompétence matérielle du Centre de conciliation et d’arbitrage de la société JURI CONSUL, il est fortement recommandé aux :

• personnes morales de droit public,

• personnes morales de droit privé,

• ainsi qu’aux personnes physiques,

d’insérer une clause compromissoire dans le contrat ou le marché public concerné.

Cette clause permet d’assurer la validité de la saisine du centre de conciliation et d’arbitrage, de prévenir toute exception d’incompétence, et de garantir un mode de règlement alternatif des différends efficace et reconnu.

l’arbitrage

Qu’est-ce que l’arbitrage en droit algérien ?

L’arbitrage en droit algérien est un accord entre les parties visant à soumettre un litige né ou susceptible de naître lors de l’exécution d’un contrat antérieur à une instance arbitrale, en lieu et place de la juridiction étatique.

Ce recours repose sur la liberté reconnue par le législateur aux personnes de choisir un arbitre qu’elles estiment impartial (neutre) et juridiquement compétent pour trancher équitablement le litige.

Il vise également à éviter les procédures et les formalités en vigueur devant les juridictions ordinaires, lesquelles peuvent être marquées par des lenteurs, des pressions, ou une complexité procédurale excessive.

L’arbitrage se distingue aussi par la confidentialité des audiences, qui se tiennent à huis clos.

En droit algérien, l’arbitrage peut concerner tous types de litiges, quelle qu’en soit la nature, à l’exception de ceux relevant de l’ordre public, tels que :

• les affaires impliquant l’application du Code pénal,

• les questions relatives à l’état des personnes, comme le divorce,

• et la capacité juridique des personnes physiques, notamment les cas de mise sous tutelle ou d’interdiction.

L’arbitrage national en droit algérien (interne ou local)

Qu’est-ce que l’arbitre ou l’instance arbitrale en droit algérien ?

L’instance arbitrale est composée d’un ou plusieurs arbitres, en nombre impair, choisis librement par les parties.

Ces arbitres sont investis du pouvoir de trancher le litige en rendant une sentence arbitrale.

Cette décision a la même valeur juridique qu’un jugement rendu par une juridiction, car elle bénéficie de l’autorité de la chose jugée.

L’administration publique peut-elle recourir à l’arbitrage ?

En principe, selon le Code de procédure civile et administrative algérien, les personnes morales de droit public (telles que les communes, les wilayas, l’État et les établissements publics à caractère administratif) ne sont pas autorisées à recourir à l’arbitrage.

Elles sont tenues de porter leurs litiges devant les juridictions étatiques, qu’elles soient judiciaires ou administratives.

Cependant, à titre exceptionnel, la législation algérienne autorise l’administration publique à recourir à l’arbitrage dans deux cas uniquement :

1) Lorsqu’il s’agit de relations entre l’administration publique et le commerce international, telles que l’achat ou la vente de biens et de services divers ;

2) Dans le cadre de l’exécution des marchés publics, conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui en organisent le régime.

Est-il permis aux entreprises publiques économiques en Algérie de recourir à l’arbitrage ?

Oui, les entreprises publiques économiques — c’est-à-dire les sociétés constituées sous forme commerciale dont l’État détient tout ou partie du capital — sont autorisées à recourir à l’arbitrage.

Cette possibilité s’étend également aux entreprises publiques locales à caractère industriel et commercial.

L’accord d’arbitrage en droit algérien

Comment se forme l’accord d’arbitrage ?

L’accord d’arbitrage peut être conclu de deux manières :

1. Par une clause compromissoire :

Il s’agit de l’insertion, dans le contrat principal (contrat de base), dans un marché public, ou dans un document annexe au contrat, d’une clause appelée clause compromissoire, par laquelle les parties expriment leur volonté de soumettre à l’arbitrage les litiges susceptibles de survenir à l’avenir lors de l’exécution du contrat ou du marché.

Cette clause doit également prévoir la désignation de l’arbitre ou des arbitres, ou au moins les modalités de leur désignation.

2. Par une convention d’arbitrage autonome :

En l’absence d’une clause compromissoire dans le contrat ou le marché initial, les parties peuvent, après la survenance du litige, conclure une convention d’arbitrage. Cette convention doit obligatoirement mentionner :

• le ou les noms des arbitres, ou la procédure de leur désignation,

• ainsi que l’objet du litige,
  à défaut de quoi la convention est nulle.

Il est également permis de conclure une convention d’arbitrage pendant que le litige est déjà porté devant la juridiction étatique, à condition qu’aucun jugement définitif n’ait encore été rendu.

Quelles sont les caractéristiques de la sentence arbitrale ?

Parmi les principales caractéristiques de la sentence arbitrale :

• Elle doit être rendue dans un délai déterminé par la convention d’arbitrage ou par le règlement d’arbitrage choisi par les parties.
  En l’absence d’un tel délai, le droit algérien fixe ce délai à quatre (04) mois.

• Elle ne peut être opposée aux tiers : la sentence arbitrale ne produit d’effets qu’à l’égard des parties au litige.

• Elle a force de chose jugée dès son prononcé, au même titre qu’un jugement rendu par une juridiction étatique.

Quels sont les recours qui peuvent ou qui ne peuvent pas être exercés sur la sentence arbitrale ?

• L’opposition : La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition.

• L’appel : Il est possible de faire appel de la sentence arbitrale dans un délai d’un (01) mois à compter de son prononcé, devant la cour d’appel territorialement compétente (celle dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue), sauf si les parties y ont expressément renoncé dans la convention d’arbitrage.
  Lorsque le président du tribunal refuse de délivrer l’ordonnance d’exécution de la sentence arbitrale, cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours à compter de la date du refus.

• La tierce opposition : Une personne étrangère au litige peut exercer une tierce opposition contre une sentence arbitrale qui lui porte préjudice, étant donné que la sentence n’est opposable qu’aux parties au litige.

L’arbitrage commercial international en droit algérien (arbitrage externe)

Qu’est-ce que l’arbitrage international ?

Selon le droit algérien, l’arbitrage est considéré comme international lorsqu’il concerne des litiges affectant les intérêts économiques de deux États ou plus.

Il ne fait aucun doute que la nouvelle définition introduite par le Code de procédure civile et administrative de 2008, différente de celle de l’ancien code de 1966, soulèvera des difficultés d’application.

Ces difficultés feront l’objet d’une analyse approfondie dans un prochain article publié dans la revue Juri Consul News.

L’accord d’arbitrage international

Quelles sont les conditions requises pour la validité de la convention d’arbitrage international en droit algérien ?

• Sur la forme : La convention d’arbitrage doit être constatée par écrit, soit dans un contrat écrit, soit par tout moyen permettant d’établir une preuve écrite de son existence.  Elle s’applique aussi bien aux litiges existants qu’à ceux susceptibles de naître à l’avenir.

• Sur le fond :
  La convention doit respecter les conditions définies par :

  • la loi choisie par les parties,

  • à défaut, la loi applicable au contrat principal,

  • ou encore la loi que l’arbitre estime la plus appropriée.

La procédure d’arbitrage international

Comment se fait la désignation de l’arbitre ou des arbitres ?

Les arbitres peuvent être désignés :

• soit directement dans la convention d’arbitrage,

• soit par référence à un règlement d’arbitrage préétabli, élaboré par une institution spécialisée telle que la société Juri Consul.

En l’absence d’un tel accord, les parties doivent saisir la juridiction compétente, et les arbitres seront désignés par ordonnance rendue par le président du tribunal compétent, sauf s’il est constaté l’inexistence d’une convention d’arbitrage.

Quelles sont les règles de procédure devant l’instance arbitrale internationale ?

L’instance arbitrale applique les règles de procédure convenues par les parties dans leur convention. Ces règles peuvent renvoyer à une loi spécifique ou à un règlement d’arbitrage.

En l’absence de stipulations précises ou en cas de désaccord entre les parties, il revient à l’instance arbitrale de déterminer elle-même les règles de procédure appropriées.

Qui statue sur la compétence de l’instance arbitrale internationale ?

L’instance arbitrale internationale statue elle-même sur sa compétence.
Le moyen d’incompétence doit être soulevé avant toute discussion au fond.

L’instance rend alors une décision préliminaire sur la compétence.

Si l’incompétence alléguée concerne le fond du litige — par exemple lorsqu’un différend ne relève pas des cas prévus dans la convention — l’instance statue simultanément sur la compétence et le fond dans une décision unique.

L’instance arbitrale peut-elle prendre des mesures provisoires ou conservatoires ?

Oui. L’instance arbitrale peut, à la demande de l’une des parties, prendre des mesures provisoires ou conservatoires.

Elle peut également solliciter le concours du juge pour contraindre une partie récalcitrante à se conformer à ces mesures. Le juge ou l’instance arbitrale peut exiger des garanties de la part de la partie demanderesse.

La sentence arbitrale internationale n’est pas opposable aux tiers, mais acquiert, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée.

Comment reconnaître et exécuter une sentence arbitrale internationale ?

Une fois la sentence rendue, l’un des arbitres ou la partie la plus diligente doit déposer l’original de la sentence et la convention d’arbitrage (ou leurs copies) auprès du greffe de la juridiction compétente.

• Si la sentence a été rendue en Algérie, la compétence revient au tribunal dans le ressort duquel elle a été rendue.

• Si la sentence a été rendue à l’étranger, c’est le tribunal du lieu d’exécution qui est compétent.

Le président du tribunal compétent vérifie la conformité de la sentence à l’ordre public algérien :

• Si elle y est conforme, il rend une ordonnance d’exécution;

• Dans le cas contraire, il la rejette.

La convention internationale de l’ONU pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangers adopté par l’Algérie suivant le décret présidentiel n°- 88/233 du 5/11/1988. (voir le décret)

Peut-on exercer un recours contre une sentence arbitrale internationale et l’ordonnance judiciaire qui en autorise l’exécution ?

En principe, les ordonnances judiciaires autorisant l’exécution d’une sentence arbitrale internationale ne sont pas susceptibles de recours.

Toutefois, à titre exceptionnel, un appel est possible dans les cas suivants :

• Lorsque la sentence a été rendue sans convention d’arbitrage, ou sur la base d’une convention nulle ou expirée.

• Si l’organe arbitral a été constitué irrégulièrement.

• Si le tribunal arbitral a statué en dehors de sa mission.

• En cas de violation du principe du contradictoire.

• Si la sentence arbitrale n’est pas motivée, ou s’il existe une contradiction entre ses motifs.

• Si la sentence est contraire à l’ordre public international.

Dans les six cas suscités, les parties peuvent introduire un recours en annulation de la sentence arbitrale rendu en Algérie.

Il est porté devant la cour dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance rendant la sentence exécutoire ; le présent recours est suspensif.

Les ordonnances judiciaires qui refusent la reconnaissance ou l’exécution les sentences arbitrales internationales sont susceptibles d’appel.

Elles sont portées devant la cour compétente dans le délai de 15. jours à compter de la date du refus.

Les recours exercés ci-dessus suspendent l’exécution de la sentence arbitrale.

Quelles sont les voies de recours contre les décisions rendues après appel ou annulation ?

Les décisions judiciaires rendues suite à un appel ou à un recours en annulation contre une sentence arbitrale internationale peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.